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Extrait des conditions générales de vente Lavauzelle
Généralités
Ce document régit les conditions générales de ventes de la société Lavauzelle Sarl, Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 € sise au siège social : 1 ZA Pasquina 33750 Beychac et Caillau, 842615213 RCS Bordeaux, ci-après dénommée Lavauzelle. Le fait de passer commande auprès de Lavauzelle implique l'acceptation de la dernière version de nos conditions générales de vente, appelée « CGV » dans ce document, qui prévalent sur les conditions d’achats du client ou tout autre document. Les photos et illustrations de ce catalogue, du site internet ou de toute autre communication commerciale sont non contractuelles, et Lavauzelle se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à ses produits et modèles sans préavis. Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue ou site internet est illicite et constituerait une contrefaçon. Nos catalogues ou site internet produits et services sont exclusivement réservés aux établissements dépendants du Ministère de la Défense, aux administrations, aux collectivités territoriales, aux centres équestres, aux organisations sportives et aux particuliers.. Toute disposition du présent texte qui serait illicite serait privée d’effet. Toutefois, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Les parties conviennent que le droit français s’applique et que toute contestation relève de la juridiction du tribunal de commerce de Bordeaux. La vente est réputée définitive à compter de la réception de la commande. Lavauzelle ne peut être tenu responsable des dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise installation des produits commercialisés ; en tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des produits vendus concernés. La vente et l’édition des livres de l’année sont sujets à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation qui leur sont spécifiques et de la charte pour l’utilisation de la plateforme numérique permettant de réaliser ces livres de l’année ; ces documents sont disponibles sur simple demande, et sont réputés acceptés au moment de la signature des bons de commande. Lavauzelle se réserve la faculté de suspendre ou résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels : l’embargo, les pandémies, la pénurie de matières premières, le vol, le sabotage, le bris de machine, la catastrophe naturelle, la grève, le lock out, les actes de gouvernement, les attentats, les conflits armés, la guerre, la modification de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux produits et plus généralement tout évènement intervenant dans ses locaux ou chez ses fournisseurs ou prestataires de services susceptibles d’arrêter ou de ralentir la production ou le transport.
Prix
Les prix de nos produits s'entendent en € H.T. et € TTC pour les particuliers, frais de port et d'emballages non compris. La TVA est calculée en fonction de la règlementation en vigueur ; toute modification de cette réglementation sera appliquée en faveur ou défaveur du client au moment de l’édition de la facture. Les frais de port et d’emballage figurant dans ce catalogue ou site internet concernent exclusivement le territoire de la France métropolitaine, hors Corse et autres îles ; certains produits font l’objet de facturation de frais de port spécifiques complémentaires (notamment produits équipement, mobilier extérieur, etc). Les frais de transport comprennent l’acheminement jusqu’à un lieu de livraison accessible par camion semi-remorque. Les frais complémentaires de déchargement feront l’objet d’une facturation. Les prix sont en vigueur dès la date de parution du catalogue ou site internet jusqu’au premier janvier de l’année qui suit, sauf erreur typographique. Ils sont révisables à tout moment. Il incombe à l’acheteur de s’assurer que le tarif qu’il détient constitue bien la dernière édition. Dans le cas de la production de devis spécifique, le montant figurant au devis peut s’appliquer à la commande sous réserve que cette dernière soit réceptionnée par nos soins dans le délai limite figurant au devis. Les prix figurant sur notre site internet sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les prix sont établis « livraison dans nos entrepôts » et les produits sont pris et réputés livrés dès leur mise à disposition du client dans nos entrepôts avant chargement. Ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur quand bien même leur prix serait établi franco France métropolitaine ou franco port d’embarquement (art 100 du Code du Commerce).
Délais, bons à tirer
Les délais indiqués sont non contractuels. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. Les corrections d’auteur soumises après la première épreuve photo sont sujettes à facturation (50€HT minimum par correction), et ce, dès la première correction d’auteur. Pour assurer la livraison dans les délais convenus, le bon à tirer doit être accepté ou refusé sous 48 heures après présentation. Passé ce délai, il sera réputé accepté par le client et le délai de livraison du produit concerné ne pourra plus être garanti. L’accord sur un bon à tirer engage le client qui accepte que l’impression soit réalisée conformément à ce bon à tirer. Une fabrication annulée après le bon à tirer donne lieu à facturation complète, sauf les frais de port si elle n’est pas expédiée. Une commande annulée avant le lancement des travaux graphiques donne lieu à facturation de la moitié du montant total de la commande pour prise en compte des frais de lancement de dossier.
Règlement
Les commandes équipement et celles de produits spécifiques sont réglables par tiers à la commande, au lancement de la fabrication, et à la livraison, sauf accord spécifique écrit différent ou achats régis par le Code des marchés publics. Les factures sont réglables au comptant sans escompte, sauf accord spécifique écrit, à l’exception des commandes internet qui sont réglables à la commande. De convention expresse, le défaut de paiement au jour suivant l'échéance fixée figurant sur la facture rendra exigible, sans qu'un rappel ne soit nécessaire (conformément à l'article L441-6 du code du commerce), outre les intérêts conventionnels (400 % de l'intérêt légal) et les frais judiciaires éventuels, une indemnité à titre de clause pénale d'un minimum de 30 % de la dette principale due. Lavauzelle peut, de sa propre initiative, décider d'un ou plusieurs rappels sous la forme qui lui conviendra ; chaque rappel sera facturé 40 € hors taxe au titre des frais administratifs et de relance. Ces frais viendront en complément des sommes préalablement exigibles. L'absence de rappel ne rend pas le défaut de paiement caduc. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au dernier jour du parfait paiement, conformément à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 article 121. En cas de retard de paiement, Lavauzelle pourra suspendre toutes ses obligations concernant toutes les commandes en cours ou résilier de plein droit ces commandes. Le cas échéant, les acomptes versés par l’acheteur resteront la propriété de Lavauzelle.
Échange ou retour, avarie.
A la livraison, l’acheteur doit vérifier la qualité, les quantités, les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. En cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité de Lavauzelle se limitera à l’obligation de remplacer la marchandise concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages intérêts ou d’indemnité quelconque au profit de l’acheteur. Possibilité de retour dans un délai de 15 jours après réception de la commande, en port payé, des produits non personnalisés défectueux ou non conformes, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine avec le bon de retour figurant avec le bon de livraison. Une avarie de transport doit nous être signalée sous 3 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception suivant les modalités de l’article L133-3 du nouveau code du commerce et de la convention de Varsovie, sous peine de forclusion et aucun remboursement ne sera possible. Notre responsabilité ne peut pas être engagée au-delà de celles de nos propres fournisseurs.
Confidentialité, propriété intellectuelle – Conformité RGPD.
Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD), aux dispositions légales françaises et européennes, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations que vous nous avez transmises. Ce droit s'exerce directement auprès de notre entreprise. Nous vous informons que les données et fichiers recueillis sont utilisés à des fins graphiques et commerciales. Lavauzelle s’engage à ne pas utiliser les techniques de profilage de vos données. Nous vous informons que les conversations téléphoniques avec notre entreprise peuvent être enregistrées uniquement à des fins de formation et de façon aléatoire. Les fichiers et informations que vous nous transmettez sont utilisés par nos services et ceux de nos partenaires sans que leur utilisation puisse faire l’objet d’une facturation par vos soins. Toute commande enregistrée donne à Lavauzelle la possibilité d'utiliser à des fins publicitaires pour tout support de son choix et pour tout pays de son choix les produits et leurs visuels que Lavauzelle aura conçus ou fabriqués ou fait fabriquer, sans que le client puisse réclamer de droits d'auteur ou tout autre droit à la propriété intellectuelle. Les réalisations graphiques produites par nos soins sont la propriété exclusive de Lavauzelle. Toutes ces créations, en tant qu’œuvres originales sont protégées par les dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction intégrale ou partielle de ces créations, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Tolérances de livraison selon les quantités
Les quantités réceptionnées de nos produits imprimés font l’objet des tolérances habituelles de la profession telles que publiées dans l’extrait des conditions générales de la Fédération Française de l’Imprimerie et de la Communication Graphique : En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées, et que l'acheteur est tenu d'accepter, sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer. Pour un tirage de : - 100 001 exemplaires et au-dessus : + ou - 2 % - 100 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 2,5 % - 50 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 3,5% - 35 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 4,5 % - 25 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 5,5 % - 20 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 6,5 % - 10 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 8 % - 2 000 exemplaires et au-dessous : + ou - 10 % Dans les limites de ces pourcentages, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées. Le papier des exemplaires livrés en plus ou en moins sera payé par le client si celui-ci le fournit et par l'industriel graphique si celui-ci est maître de l'œuvre, l'impression de ce papier étant évaluée au prix des exemplaires supplémentaires. L'obligation d'un minimum à livrer implique l'obligation d'accepter toute livraison en sus de ce minimum dans la limite des taux de gâche prévus.